Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 91
88 / 89En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005629727#art-91