Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
LOI · n° 2001-1135
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.
Chapitre II : Dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins.
Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions.
Chapitre IV : Dispositions diverses.