Titre Titre II : Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle.
Art. 14
14 / 33En vigueur depuis le 12 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-9 II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.
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Prolegi/LEGITEXT000005631803#art-14