Titre Titre II : Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle.
Art. 16
16 / 33En vigueur depuis le 12 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-37 3. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005631803#art-16