Titre Titre III : Dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire.
Art. 19
19 / 33En vigueur depuis le 12 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes -Code général des impôts Art. 39 AG II.-Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631803#art-19