Titre Titre IV : Dispositions relatives à la gestion publique.
Art. 22
22 / 33En vigueur depuis le 12 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 90-568 du 2 juillet 1990 II.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée entreront en vigueur à la date de publication du décret approuvant les modifications apportées au cahier des charges pour l'application du dernier alinéa du même article et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005631803#art-22