Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 27
27 / 33En vigueur depuis le 12 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur). II. - (Paragraphe modificateur). III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. (Deuxième phrase modificatrice). IV. - L'article 23 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005631803#art-27