Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 32
32 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Loi 90-1258 du 31 décembre 1990 -1 ; -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631803#art-32