Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE›Sect. Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Art. 71
71 / 77En vigueur depuis le 26 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2002, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 112,8 milliards d'euros, en droits constatés.
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Prolegi/LEGITEXT000005631900#art-71