Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE›Sect. Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie, à la comptabilité et à l'organisation financière.
Art. 75
75 / 77En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005631900#art-75