Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
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Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.
Titre II : Dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes.
Titre III : Dispositions modifiant le code électoral et le code général des collectivités territoriales.