Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. AGRICULTURE ET PÊCHE.
Art. 118
117 / 159En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, au plus tard le 1er avril 2002, un rapport relatif à la mensualisation des retraites des ressortissants du régime des non-salariés agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-118