Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. : Mesures fiscales.
Art. 18
18 / 159En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur. II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juin 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-18