Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Art. 62
62 / 159En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-62