Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. : Mesures fiscales.
Art. 77
77 / 159En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur. II. Le présent article s'applique à compter de la récolte 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-77