Sect. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 4
4 / 91En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
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