Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE›Chapitre Chapitre II : Dispositions concernant la fonction publique territoriale.
Art. 10
10 / 31En vigueur depuis le 4 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par les articles 5 et 6, les agents non titulaires relevant des articles 4 à 6 peuvent voir leur contrat prolongé jusqu'au terme de l'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005630448#art-10