Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE›Chapitre Chapitre II : Dispositions concernant la fonction publique territoriale.
Art. 7
7 / 31En vigueur depuis le 4 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents non titulaires recrutés dans une commune pour exercer des fonctions correspondant à celles définies par le statut particulier d'un cadre d'emplois et qui sont affectés dans un établissement public de coopération intercommunale, en raison d'un transfert de compétences de la commune vers cet établissement public, à des fonctions correspondant au même cadre d'emplois, les conditions requises aux articles 4 à 6 s'apprécient sans préjudice de ce changement d'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000005630448#art-7