Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL›Chapitre Chapitre Ier : De la négociation collective sur l'égalité professionnelle.
Art. 1
1 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005630941#art-1