Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL›Chapitre Chapitre III : De l'encadrement du travail de nuit.
Art. 18
17 / 33En vigueur depuis le 10 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2002, un rapport sur l'application de la législation relative au travail de nuit.
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Prolegi/LEGITEXT000005630941#art-18