Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE.
Art. 29
28 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630941#art-29