Titre TITRE III : dispositions diverses et transitoires.
Art. 33
32 / 33En vigueur depuis le 10 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre II de la présente loi relatives à la composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux jurys et comités de sélection dont la composition est fixée après la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application des articles 25, 27, 28, 30 et 31 de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630941#art-33