Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

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Sommaire du texte

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Première Partie : Régulation financière

Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange

Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementChapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises d'assuranceChapitre II : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance

capo Chapitre III : Dispositions communesChapitre III : Dispositions communes

Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissementChapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la Commission des opérations de bourseChapitre II : Dispositions relatives à la Commission des opérations de bourse

Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique

Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées

sezione Deuxième Partie : Régulation de la concurrenceDeuxième Partie : Régulation de la concurrence

Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales

Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

capo Chapitre Ier : Procédure devant le Conseil de la concurrenceChapitre Ier : Procédure devant le Conseil de la concurrence

capo Chapitre II : Avis et décisions du Conseil de la concurrenceChapitre II : Avis et décisions du Conseil de la concurrence

capo Chapitre III : Pouvoirs et moyens d'enquêteChapitre III : Pouvoirs et moyens d'enquête

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

Titre III : contrôle des concentrations

Titre IV : Cinéma et communication audiovisuelle

sezione Troisième Partie : Régulation de l'entrepriseTroisième Partie : Régulation de l'entreprise

Titre Ier : Droit des sociétés commerciales

capo Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeantsChapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants

capo Chapitre II : Limitation du cumul des mandatsChapitre II : Limitation du cumul des mandats

capo Chapitre III : Prévention des conflits d'intérêtsChapitre III : Prévention des conflits d'intérêts

capo Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptesChapitre IV : Statut des commissaires aux comptes

capo Chapitre V : Droits des actionnairesChapitre V : Droits des actionnaires

capo Chapitre VI : Identification des actionnairesChapitre VI : Identification des actionnaires

capo Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôleChapitre VII : Dispositions relatives au contrôle

capo Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faireChapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faire

capo Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variableChapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable

capo Chapitre X : Dispositions diverses et transitoiresChapitre X : Dispositions diverses et transitoires

Titre II : Dispositions relatives au secteur public

capo Chapitre X : Dispositions diverses et transitoiresChapitre X : Dispositions diverses et transitoires