Titre Titre Ier : Droit des sociétés commerciales›Chapitre Chapitre II : Limitation du cumul des mandats
Art. 110
107 / 139En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-21 ; Art. L225-67 ; Art. L225-77 ; Art. L225-94 -A abrogé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-49 -A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-54-1 ; Art. L225-94-1 ; Art. L225-95-1
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