Titre Titre Ier : Droit des sociétés commerciales›Chapitre Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes
Art. 113
110 / 139En vigueur depuis le 16 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L820-1 ; Art. L820-2 ; Art. L820-3 ; Art. L820-4 ; Art. L820-5 ; Art. L820-6 ; Art. L820-7 ; II.-Les commissaires aux comptes et les personnes morales doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles visés au I dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. III.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L241-8 ; Art. L242-25 ; Art. L242-26 ; Art. L242-27 ; Art. L242-28 ;
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Prolegi/LEGITEXT000005630963#art-113