Titre Titre Ier : Droit des sociétés commerciales›Chapitre Chapitre V : Droits des actionnaires
Art. 116
113 / 139En vigueur depuis le 16 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-102-1 II.-Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005630963#art-116