Titre Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées
Art. 44
44 / 139En vigueur depuis le 16 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630963#art-44