Titre TITRE Ier : TRANSPORTS MARITIMES ET ACTIVITÉS NAUTIQUES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 11
10 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 18 aout 1936, modifié par l'article 4 de la loi 96-151 du 26 février 1996
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630504#art-11