Art. 13
Titre TITRE Ier : TRANSPORTS MARITIMES ET ACTIVITÉS NAUTIQUES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-581 du 5 juillet 1983 ; ;
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legi/LEGITEXT000005630504#art-13