Titre TITRE Ier : TRANSPORTS MARITIMES ET ACTIVITÉS NAUTIQUES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 14
13 / 25En vigueur depuis le 17 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code des ports maritimes Art. L325-1 ; Art. L325-2 II.-Les dispositions prévues aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code des ports maritimes entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu audit article L. 325-1.
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Prolegi/LEGITEXT000005630504#art-14