Titre TITRE IV : AFFRÈTEMENT ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE.
Art. 25
24 / 25En vigueur depuis le 17 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000005630504#art-25