Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 30 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005631005#art-2