Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
LOI · n° 2001-504
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
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Chapitre Ier : Dissolution civile de certaines personnes morales.
Chapitre II : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions.
Chapitre III : Dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables.
Chapitre IV : Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires.
Chapitre V : Dispositions relatives à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.
Chapitre V bis : Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires
Chapitre VI : Dispositions diverses.