Chapitre Chapitre II : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions.
Art. 4
4 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631055#art-4