Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 67
65 / 70En vigueur depuis le 11 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art 793 ; Art. 1840 G bis ; Art. 1929 ; Art. 1137 ; Art. 1727A ; II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005631181#art-67