Titre TITRE Ier : INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET MESURES D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI.
Art. 2
1 / 34En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 98-657 du 29 juillet 1998
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Prolegi/LEGITEXT000005631217#art-2