Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 21
18 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2002. II. - Les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 232-1 à L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux personnes auxquelles le bénéfice de la prestation spécifique dépendance a été reconnu avant sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005631242#art-21