Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

Titre Ier : Concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales.

Titre II : Statut des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales.

Titre III : Attribution des délégations de service public.

Titre IV : Obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales.

Titre V : Composition du capital des sociétés d'économie mixte locales.

Titre VI : Retour des biens à la collectivité en cas de liquidation judiciaire.

Titre VII : Dispositions diverses.