Sect. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 8 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005633238#art-1