Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633238#art-11