Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
LOI · n° 2002-1062
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
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Chapitre Ier : Amnistie de droit.
sezione Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction ou des circonstances de sa commission.Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction ou des circonstances de sa commission.
sezione Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
sezione Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie.Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie.
Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Chapitre IV : Exclusions de l'amnistie.
Chapitre V : Effets de l'amnistie.
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.