Titre Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs›Sect. Section 7 : Des centres éducatifs fermés.
Art. 23
22 / 71En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-23