Titre Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction.
Art. 39
38 / 71En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-39