Titre Titre Ier : Dispositions de programmation.
Art. 4
4 / 71En vigueur depuis le 10 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi. Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-4