Titre Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits›Sect. Section 2 : Dispositions étendant la compétence du juge unique en matière correctionnelle.
Art. 41
40 / 71En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005633336#art-41