Titre Titre II : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
Art. 8
6 / 66En vigueur depuis le 24 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er septembre 2003, un rapport présentant un état des coûts de gestion des relations entre l'Etat et la sécurité sociale et proposant des réformes en la matière.
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Prolegi/LEGITEXT000005633697#art-8