Art. 31
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 31

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En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - (Abrogation).
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legi/LEGITEXT000005633803#art-31