Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. - RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 43
43 / 132En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions des I, I bis et II sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-43