Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 50
49 / 81En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000005633804#art-50