Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 57
56 / 81En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du I, du II et du III sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000005633804#art-57